Détenir de l’immobilier en France à travers une société civile immobilière française peut s’avérer être un véritable casse-tête pour les résidents belge. Impôt sur les revenus En 2016, la Cour de Cassation a reconnu la personnalité juridique des SCI françaises dites opaques. Ceci signifie que tant que la société ne distribue pas de revenus, les associés...
LireA l’aube de ses 40 ans, la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux, qui fonde le régime de responsabilité sans faute des producteurs, fait peau neuve, avec l’objectif de faciliter l’accès à l’indemnisation et de couvrir de nouveaux produits ainsi que de nouveaux dommages. La proposition de nouvelle directive, publiée le 28...
LireLa Belgique est un paradis fiscal pour les résidents belges : ils ne paient pas d’impôt sur les plus-values qu’ils réalisent. Le principe Les plus-values réalisées par un particulier lors d’opérations de « gestion normale d’un patrimoine privé » sont tout simplement exonérées. La notion de « gestion normale » est définie comme la gestion en bon père de...
LireDans ces lignes directrices, le Comité européen de protection des données (« CEPD » ou son acronyme anglais “EDPB”) examine la manière dont l’article 5(3) [1] de la directive ePrivacy s’applique à diverses solutions techniques. Cet article garantit aux utilisateurs la « protection de leurs terminaux contre tout accès ou stockage d’information non désiré...
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