Réforme du dispositif d’information des salariés en cas de cession – Loi de simplification du 26 mai 2026

Pour transmission à vos clients acquéreurs et cédants dans le cadre d’opérations de M&A portant sur des PME françaises Ce qui change Loi de simplification de la vie économique (art. 22) – applicable aux ventes conclues à compter du 27 juillet 2026 La loi « Hamon » de 2014 imposait, préalablement à toute cession de fonds de commerce ou de...

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La CNIL met à jour ses méthodologies de référence MR-001 et MR-003

Par quatre délibérations en date du 19 mars 2026, la CNIL a mis à jour deux de ses méthodologies de référence applicables aux traitements de données mis en œuvre dans le cadre des recherches dans le domaine de la santé : MR-001 relative aux traitements mis en œuvre dans le cadre de recherches dans le domaine de la santé nécessitant le recueil du...

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Brevets : une croissance des dépôts portée par le secteur informatique

Selon le dernier EPO Technology Dashboard publié le 24 mars 2026 par l’INPI, 201 974 demandes de brevets européens ont été déposées en 2025, soit une hausse de +1,4 % par rapport à 2024, confirmant une dynamique d’innovation globalement stable. Le rapport met en évidence la domination persistante du secteur informatique, porté notamment par les...

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