Cession à titre gratuit et droit d’auteur : le formalisme de la donation s’impose

En droit d’auteur également, les cessions de droits à titre gratuit doivent suivre le formalisme édicté par l’article 931 du Code civil pour les donations. Deux auteurs ont réalisé des marionnettes protégées par le droit d’auteur et se sont rapprochés d’un média en ligne pour créer une émission satirique mettant en scène lesdites marionnettes. Toutefois,...

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Adoption du « Paquet Modèle » : les principaux apports du nouveau Règlement

Le 18 novembre 2024, le Règlement 2024/2822 et la Directive 2024/2823 ont été publiés au Journal Officiel de l’Union européenne. Ces textes marquent l’aboutissement de la première véritable réforme du droit européen des dessins et modèles et emportent des modifications significatives : 1. Modernisation des définitions et des modes de représentation des...

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La Chine est le premier déposant de brevets dans le domaine de l’intelligence artificielle générative

Selon un nouveau rapport de l’OMPI, plus de 38 000 inventions liées à l’intelligence artificielle générative ont vu le jour en Chine depuis 2014, soit six fois plus qu’aux États-Unis. L’intelligence artificielle générative permet aux utilisateurs de créer des contenus, notamment des textes, des images, de la musique et des codes informatiques, qui...

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Déchéance partielle de la marque « BIG MAC » : attention aux preuves d’usages de votre marque

L’enregistrement d’une marque ne suffit pas à la protéger. Il faut également l’exploiter sérieusement, et être en mesure de prouver l’existence et de l’ampleur de cette exploitation, sous peine d’encourir une déchéance si cette marque n’a pas été exploitée pendant 5 ans. L’enregistrement d’une marque ne suffit pas à la protéger. Il faut également l’exploiter...

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