- 31 mars 2026
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 [1], publié au Journal officiel du 26 mars 2026, modifie la partie réglementaire du code de la santé publique afin d’y inscrire les obligations relatives à la localisation de l’hébergement et à la transparence sur les transferts de données de santé à caractère personnel hors de l’Espace économique européen (ci-après «...
Lire- 20 mars 2026
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Guillaume BUHAGIAR
Le 4 mars 2026 a été publié le décret n° 2026-153 [1] (« Décret ») définissant les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la santé peut prononcer des pénalités financières à l’égard des éditeurs de services numériques en santé (« SNS ») en l’absence d’un certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité mentionnés à...
Lire- 13 mars 2026
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
La CNIL et la Haute Autorité de santé (« HAS ») ont signé le 10 mars 2026 une convention de partenariat destinée à renforcer les bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles de promotion des droits fondamentaux liés aux outils numériques dans les secteurs sanitaires, social et médico-social [1]. Ce partenariat vise à permettre aux...
Lire- 4 mars 2026
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
Dans une circulaire n° 6519/SG [1] datée du 5 février 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu fixe le cadre de la commande publique numérique de l’État et réaffirme l’exigence de recourir à la qualification SecNumCloud pour l’hébergement des données d’une sensibilité particulière, au rang desquelles figurent les données de santé. La circulaire consacre...
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