Le 23 décembre 2024, la CNIL a annoncé l’ouverture d’une consultation publique portant sur un projet de « Référentiel relatif à la certification RGPD des sous-traitants » [1] (« Référentiel de certification »). Conformément à l’article 28 du RGPD [2], un responsable de traitement souhaitant confier à un sous-traitant la réalisation d’un traitement pour son...
LireLes dispositifs médicaux numériques (ci-après « DMN »), notamment ceux intégrant des technologies d’intelligence artificielle (ci-après « IA »), connaissent un développement rapide dans le secteur de la santé. Afin d’accompagner ce développement, les autorités compétentes régulatrices s’attachent à évaluer tant la sécurité que l’efficacité de ces DMN. Ainsi...
LireDans une décision du 5 décembre 2024, la CNIL a condamné la société KASPR au paiement d’une amende de 240 000 euros. Cette société commercialise une extension payante pour CHROME qui permet à ses clients d’obtenir des coordonnées professionnelles de personnes dont ils visitent le profil sur le réseau social LinkedIn. Pour cela, la société KASPR...
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