Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 [1], publié au Journal officiel du 26 mars 2026, modifie la partie réglementaire du code de la santé publique afin d’y inscrire les obligations relatives à la localisation de l’hébergement et à la transparence sur les transferts de données de santé à caractère personnel hors de l’Espace économique européen (ci-après «...
LireLe 4 mars 2026 a été publié le décret n° 2026-153 [1] (« Décret ») définissant les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la santé peut prononcer des pénalités financières à l’égard des éditeurs de services numériques en santé (« SNS ») en l’absence d’un certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité mentionnés à...
LireLa CNIL et la Haute Autorité de santé (« HAS ») ont signé le 10 mars 2026 une convention de partenariat destinée à renforcer les bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles de promotion des droits fondamentaux liés aux outils numériques dans les secteurs sanitaires, social et médico-social [1]. Ce partenariat vise à permettre aux...
LireDans une circulaire n° 6519/SG [1] datée du 5 février 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu fixe le cadre de la commande publique numérique de l’État et réaffirme l’exigence de recourir à la qualification SecNumCloud pour l’hébergement des données d’une sensibilité particulière, au rang desquelles figurent les données de santé. La circulaire consacre...
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