Le 27 décembre 2025 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2025-1335 [1] (« Décret ») qui vient notamment : définir les modalités de contrôle et de suivi de l’obligation de certification périodique des professionnels de santé ; préciser les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation ; et créer un traitement de données, dans le...
Lire