La loi de financement de la sécurité sociale a été promulguée le 31 décembre 2025 permettant l’entrée en vigueur immédiate ou différée des principales mesures suivantes : Le plafond mensuel de la sécurité sociale est augmenté à 4.005 euros au 1er janvier 2026, soit un plafond annuel de 48.060 euros. La contribution sur les indemnités versées à l’occasion de...
LireLes sommes versées dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, qui ont pour objet l’indemnisation d’un préjudice, sont totalement exonérées de cotisations de sécurité sociale. En effet, c’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 janvier 2025 (n°22-18.333), en jugeant que : En principe,...
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