Le 4 mars 2026 a été publié le décret n° 2026-153 [1] (« Décret ») définissant les modalités selon lesquelles le ministre chargé de la santé peut prononcer des pénalités financières à l’égard des éditeurs de services numériques en santé (« SNS ») en l’absence d’un certificat de conformité aux référentiels d’interopérabilité, d’éthique et de sécurité mentionnés à...
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- 20 mars 2026
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Guillaume BUHAGIAR
- Sciences du vivant
- 23 janvier 2026
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Guillaume BUHAGIAR
- Données personnelles
Le 8 janvier 2026, la CNIL a rendu deux délibérations à l’encontre des sociétés Free Mobile [1] et Free [2] (les « Sociétés »), leur infligeant respectivement des amendes de 27 et 15 millions d’euros pour divers manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD). En l’espèce, les Sociétés ont été alertées en octobre 2024, qu’un attaquant...
Lire- 15 janvier 2026
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Guillaume BUHAGIAR
- Données personnelles
Le 27 décembre 2025 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2025-1335 [1] (« Décret ») qui vient notamment : définir les modalités de contrôle et de suivi de l’obligation de certification périodique des professionnels de santé ; préciser les procédures applicables en cas de manquement à cette obligation ; et créer un traitement de données, dans le...
Lire- 15 janvier 2026
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