Ces lignes directrices visent à clarifier la définition juridique et les usages de cette technique qui est prévue à l’article 4 §5 du RGPD et qui consiste à transformer des données personnelles pour qu’elles ne puissent plus être directement attribuées à une personne physique sans recours à des informations complémentaires protégées. S’adressant...
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- 6 février 2025
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
- 6 février 2025
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE
- Données personnelles
Le 6 janvier 2025, la CNIL a présenté son plan stratégique, mettant en avant ses priorités pour répondre aux défis numériques des prochaines années. Ce plan s’articule autour de trois thématiques majeures, accompagnées de préoccupations connexes qui sont les applications mobiles et l’identité numérique. L’intelligence artificielle et l’avènement de l’IA...
Lire- 27 janvier 2025
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Guillaume BUHAGIAR
- Données personnelles
Le 23 décembre 2024, la CNIL a annoncé l’ouverture d’une consultation publique portant sur un projet de « Référentiel relatif à la certification RGPD des sous-traitants » [1] (« Référentiel de certification »). Conformément à l’article 28 du RGPD [2], un responsable de traitement souhaitant confier à un sous-traitant la réalisation d’un traitement pour son...
Lire- 21 janvier 2025
- Jeanne BOSSI MALAFOSSE, Aura BRAUN
- Données personnelles
Les dispositifs médicaux numériques (ci-après « DMN »), notamment ceux intégrant des technologies d’intelligence artificielle (ci-après « IA »), connaissent un développement rapide dans le secteur de la santé. Afin d’accompagner ce développement, les autorités compétentes régulatrices s’attachent à évaluer tant la sécurité que l’efficacité de ces DMN. Ainsi...
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