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Droits d’enregistrement : opérations de transformation d’une SARL en société par actions préalablement à la cession des titres

DELSOL Avocats est heureux d’avoir contribué à la jurisprudence rendue récemment par la Cour de cassation, lors de son arrêt n°780 F-B du 18 décembre 2024, en matière de droits d’enregistrement dans le cadre d’opérations de transformation d’une SARL en société par actions préalablement à la cession des titres. Ont assuré la défense des intérêts du contribuable : Frédéric SUBRA, Laure GAY-BELLILE, Maïlys de MEYER et Fanny BORDAIS.

L’administration fiscale cherche depuis de nombreuses années à requalifier les opérations de transformation d’une société de SARL en société par actions préalablement à la cession des droits sociaux de la société concernée permettant au cessionnaire de bénéficier de la fiscalité plus avantageuse applicable aux cessions d’actions (0,1% versus 3% pour les cessions de parts de SARL).

Dans un arrêt du 10 décembre 1996 Sté RMC France, la Cour de cassation a rejeté la requalification de telles opérations par l’administration fiscale sur le fondement de la procédure de l’abus de droit fiscal prévue à l’article L.64 du LPF aux motifs que ce changement de forme sociale emportait des effets multiples et que la transformation et la cession sont des opérations distinctes n’ayant pas les mêmes auteurs.

Dans cette nouvelle affaire jugée par la Cour de cassation, l’administration fiscale remettait en cause l’application des droits d’enregistrement dus au titre de la cession d’actions aux motifs que la transformation de la société de SARL en SAS, intervenue la veille de la cession, ne lui était pas opposable, en application des dispositions de l’article L123-9 du Code du Commerce, puisqu’elle n’avait pas encore été publiée au registre du commerce et des sociétés à la date de la cession des actions de la société.

Cette analyse est rejetée par la Cour de cassation qui précise que les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont dus suivant la nature juridique des titres (i.e. parts sociales ou actions) à la date du fait générateur des droits d’enregistrement qui correspond à la date du transfert de propriété. Demeure ainsi sans incidence le fait que la transformation de la société de SARL en SA ne soit pas publiée au registre du commerce et des sociétés à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, ni a fortiori à la date de la cession.