Organisation du fonctionnement des juridictions administratives

Par une ordonnance n° 2020-558 du 13 mai 2020, le gouvernement a apporté de nouveaux aménagements à la procédure contentieuse devant les juridictions administratives. Afin de prendre en compte les impératifs liés à la crise sanitaire, il est ainsi prévu de privilégier les échanges dématérialisés, et d’assouplir les exigences procédurales. Sont donc...

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Les délais applicables aux procédures d’appels à projets

L’article 1er de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 exclut du champ d’application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 les « délais accordés par des procédures d’appels à projets aux personnes souhaitant concourir à la réalisation de politiques publiques et bénéficier à ce titre d’aides publiques ». Il en résulte que ces délais ne sont pas...

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Les délais intéressant les collectivités territoriales

1 - Les créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics Adoptée le 25 mars 2020, l’ordonnance n°2020-306 prévoit la prolongation des délais échus pendant la période de l’état d’urgence sanitaire et l’adaptation de ces procédures pendant cette même période. Cette prolongation s’applique pour les délais qui ont expirés ou expirent entre le 12...

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Le dégel de certains délais applicables en matière d’environnement

Le 1er alinéa de l’article 9 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 figurant au titre II relatif aux délais et procédures en matière administrative, précise qu’un « décret détermine les catégories d’actes, de procédures et d’obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la...

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