Réquisition de professionnels de santé dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

L’article 12 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire organise la réquisition de masques de protection respiratoire sur l’ensemble du territoire de la République. A l’appel du directeur de l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris...

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Les fondements juridiques des mesures prises pour lutter contre le COVID-19

Le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 a apporté des restrictions aux déplacements en France afin de lutter contre la propagation du virus COVID-19. En interdisant les déplacements justifiés par d’autres raisons que celles énumérées à son article 1er, ce texte réglementaire porte une atteinte indéniable aux libertés publiques, notamment aux libertés...

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La compétence « promotion du tourisme » au coeur d’une nouvelle réforme

Très attendue en cette fin d’année, la loi « engagement et proximité » a été définitivement adoptée le 19 décembre 2019 et promulguée le 27 décembre 2019. Outre ses mesures portant sur le rôle des communes et des maires au sein des EPCI, la loi met en place un dispositif de rétrocession de la compétence « tourisme » ouvert à un nombre potentiellement...

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Article sur la loi Macron

Me Renaud-Jean CHAUSSADE a récemment écrit un article pour WEKA sur l’impact de la loi Macron sur la mobilité interurbaine et les collectivités territoriales ? lien vers ce serveur

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