Impact de la décision pénale sur l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

La chose définitivement jugée au pénal s’imposant au juge civil, l’employeur définitivement condamné pour un homicide involontaire commis, dans le cadre du travail, sur la personne de son salarié et dont la faute inexcusable est recherchée, doit être considéré comme ayant eu conscience du danger auquel celui-ci était exposé et n’avoir pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

  • Cass. civ. 2, 11 octobre 2018, n°17-18712.

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Faute inexcusable : renversement de la charge de la preuve que si l’entreprise utilisatrice prouve qu’elle a dispensé la formation renforcée à la sécurité

La présomption de faute inexcusable instituée par l’article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que l’employeur a dispensé au salarié la formation renforcée à la sécurité prévue par l’article L. 4154-2 du même Code.

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 octobre 2018.

  •  Cass. civ. 2, 11 octobre 2018, n°17-23694.

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Absence d’incidence de la nullité de la mise en demeure sur la matérialité et la qualification du manquement aux règles de tarification d’un praticien

La pénalité prévue par les dispositions de l’article L. 114-17-1 du Code de la Sécurité sociale peut s’appliquer, notamment aux professionnels de santé pour les manquements, inobservations, agissements et abus que l’article précité énumère ; il appartient au juge du contentieux général de la Sécurité sociale saisi d’un recours formé contre la pénalité prononcée dans les conditions précisées par ce même texte de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l’adéquation du montant de la pénalité à l’importance de l’infraction commise par cette dernière.

  • Cass. civ 2, 11 octobre 2018, n°17-22686.

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Suppression annoncée du taux bureau au 1er janvier 2020

Comme annoncé par l’arrêté du 15/02/2017, les entreprises relevant de la tarification réelle ne pourront plus bénéficier d’un taux spécifique pour leur personnel administratif.

Soumise à conditions, la mise en place de ce taux avait pour intérêt de soumettre à un taux dédié l’ensemble du personnel  » de bureau » qui représentait généralement la masse salariale la plus importante et la sinistralité la plus faible. Lire la suite

Brèves jurisprudentielles

Deux établissements ayant la même adresse peuvent avoir des taux de cotisation AT/MP distincts.

La société qui exerce deux activités distinctes dans des locaux distincts bénéficie d’une tarification distincte pour chaque activité même si celles-ci ont la même adresse.

Une société exploitant en location-gérance un fonds de commerce de thalassothérapie se voit confier l’exploitation en location-gérance du fonds de commerce d’hôtellerie situé à la même adresse.

  • Cass 2e civ, 21 juin 2018, n°17-20279.

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Un technicien reconnu victime d’un accident du travail en raison de son électrosensibilité

Un technicien d’un service client d’une entreprise de télécommunications, diagnostiqué électrosensible depuis 2011 avait été maintenu au même poste en dépit des préconisations de la médecine du travail. Deux ans plus tard, le 6 novembre 2013, il avait été victime d’un malaise sur son lieu de travail.

Une première expertise médicale avait conclu à un malaise d’origine «psychiatrique » provoqué par des « troubles anxieux», sans rapport avec l’environnement au travail. Mais un second rapport avait avancé qu’on ne pouvait exclure « tout lien de causalité entre le malaise et le travail ». Dans sa décision rendue le 27 septembre, le Tass des Yvelines estime que « l’existence d’une cause étrangère exclusive de cet accident n’est pas rapportée » et qu’il pouvait être imputé au travail.

Il a donc condamné la Cpam à verser 1600 € au demandeur, ainsi que 2000 € au titre des frais de justice. Une quinzaine d’autres dossiers pourraient suivre.

Source : AFP

Irrégularité du contrôle URSSAF résultant de l’audition d’un salarié mis à disposition et non rémunéré par la société redressée

Il résulte de l’article R. 243-59, alinéa 4, du Code de la Sécurité sociale, que l’agent chargé du contrôle ne peut entendre que les personnes rémunérées par l’employeur ou le travailleur indépendant faisant l’objet de celui-ci ; que les dispositions qui confèrent aux agents des organismes de recouvrement des pouvoirs d’investigation étant d’application stricte, ce texte ne permet pas l’audition des personnes rémunérées par un prestataire de service de la personne contrôlée.

  • Cass. civ. 2, 20 septembre 2018, n°17-24359.

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Incompatibilité entre l’indemnisation de la perte des gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle

L’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle. Telle est la solution d’un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rendu le 13 septembre 2018.

  • Cass. civ. 2, 13 septembre 2018, n°17-26.011.

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Remboursement des IJ et pénalité sanctionnant un travail pendant un arrêt : cumul possible

Le remboursement des indemnités journalières imposé à un salarié en arrêt maladie qui exerce néanmoins une activité rémunérée n’est pas une sanction mais la répétition de l’indu, la condition du paiement de l’indemnité journalière (la perte de revenus par suite de l’arrêt de travail) étant défaillie ; l’obligation de remboursement des indemnités journalières peut donc se cumuler avec la pénalité financière infligée à tout salarié qui fraude aux droits de la sécurité sociale en travaillant contre rémunération pendant une période d’arrêt de travail indemnisée.

  • Cass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-16539.

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