En bref…

Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l’arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l’application du dernier alinéa de l’article D. 242-6-11 et du I de l’article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles

  • JORF n°0281 du 2 décembre 2017.

Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d’ajustement des coûts moyens. 

  • JORF n°0281 du 2 décembre 2017.

Arrêt maladie : un rapport préconise de renforcer les effets de la contre-visite médicale

Dans un rapport daté de juillet dernier et mis en ligne cette semaine sur les indemnités journalières versées par l’assurance-maladie, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) préconisent de faire évoluer les modalités de contre-visite par l’employeur en cas d’arrêt-maladie du salarié. Il est ainsi suggéré de transférer à l’employeur (et à son mandataire) l’obligation de signaler à la caisse d’assurance maladie les résultats de la contre-visite qu’il a mandatée. Lire la suite

Brèves jurisprudentielles

Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition à un risque créé par l’amiante, naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de la préretraite amiante. Ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l’employeur dès lors que le transfert des contrats de travail des salariés à la société est intervenu antérieurement à l’arrêté ministériel.

  • Cass. soc., 22 novembre 2017, n°16-20.666.

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Communication par voie électronique : les limites du système

Dans cet arrêt à retenir en date du 16 novembre 2017, la Cour de cassation apporte une précision bienvenue quant aux conditions dans lesquelles les parties peuvent privilégier le support papier des conclusions d’appel plutôt que la voie électronique (CPC, art.748-1 et 930-1 . – A. 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, art. 5 ).

En l’espèce, les appelants ont remis au greffe leurs conclusions sur support papier en raison de leur taille, supérieure à la limite de 4 mégaoctets imposée par le système.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence déclare ces conclusions irrecevables et par voie de conséquence l’appel caduc, considérant que cet obstacle ne constitue pas une cause étrangère imprévisible et irrésistible au sens de l’article 930-1 du Code de procédure civile, puisque l’appelant pouvait tout simplement scinder l’envoi en plusieurs messages successifs.

« Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés » tranche la Cour de cassation.

  • Cass. 2ème civ., 16 novembre 2017, n°16-24864.

Atteinte au principe du contradictoire pour la Cour n’ayant pas examiné les observations de l’une des parties

Dans un arrêt du 21 novembre 2017, la CEDH a estimé que la Cour suprême hongroise n’avait pas respecté les règles relatives au procès équitable (Conv. EDH, art. 6 § 1) en se prononçant sans avoir laissé le temps suffisant à l’une des parties de fournir ses observations.

  • CEDH, 21 nov. 2017, n° 5769/11, Scheszták c. Hongrie.

Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaque : preuve du lien causal

En l’absence de certitude scientifique, le lien de causalité entre l’administration du vaccin contre l’hépatite B et l’apparition d’une sclérose en plaque doit être juridiquement prouvé par la réunion d’indices graves, précis et concordants.

Par deux arrêts rendus le 18 octobre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté l’action de plusieurs victimes prétendues du caractère défectueux du vaccin contre l’hépatite B et son lien éventuel avec la survenance d’une sclérose en plaques.

  • Cass. civ. 1re, 18 octobre 2018, n° 14-18118 ; Cass. civ. 1re, 18 octobre  2018, n° 15-20791.

Inaptitude médicale : constatation

Les dispositions légales n’imposent pas que la constatation de l »inaptitude soit faite au cours d’un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu’il pratique au cours de l’exécution du contrat de travail.

  • Cass. soc., 21 septembre 17, n°16-16549.

Les conséquences du défaut de motivation de la décision notifiant le taux d’IPP

Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse se prononçant sur le taux d’incapacité d’un salarié victime d’une maladie professionnelle, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d’en contester sans condition de délai le bien-fondé devant le juge.

  • Cass. civ., 2ème, 9 novembre 2017, n° 16-21793.

Source : Editions Francis Lefebvre 2017

Prévention de la pénibilité : le dispositif est réformé

Obligation de déclaration des expositions et ouverture d’un compte de prévention pour 6 facteurs de risques (au lieu de 10), suppression des cotisations pénibilité et modification du champ des entreprises tenues d’avoir un accord ou plan d’action sont les modifications apportées au dispositif.

  • Ord. 2017-1389 du 22 septembre 2017

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