Les mesures gouvernementales de confinement prises pour lutter contre la crise sanitaire actuelle ont nécessairement très fortement impacté l’activité des sociétés françaises. Hors les activités considérées comme indispensables pour répondre aux besoins essentiels de la population, un nombre considérable d’autres commerces considérés comme non essentiels...
LireLes différentes mesures gouvernementales destinées à soutenir les entreprises face aux conséquences de la pandémie COVID 19 (PGE, report de charges, Fonds de Solidarité…) avaient pour première finalité d’éviter l’ouverture massive de procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) suite aux défaillances prévisibles de nombreux...
LireLe Gouvernement a mis en place un dispositif de prêts garantis par l’Etat (« PGE »). La plupart des entreprises pourront en bénéficier, après avoir fait une demande de prêt auprès de leur banque qui la transmettra à Bpifrance Financement S.A. Nous attirons toutefois votre attention sur les points suivants : L’absence d’octroi automatique du PGE : la...
LireDans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, le gouvernement a été habilité par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 à adapter, par voie d’ordonnance, les règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des entités de droit privé, ainsi que le calendrier de présentation et...
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